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MENTIONS LÉGALES
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
En vigueur au 23/06/2023
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, à l'ensemble des ventes conclues par l’auto-entreprise Les Créas de Lucie (Vendeur) auprès d'acheteur non professionnel (Client), désirant acquérir les produits proposés à la vente (Produits) par le Vendeur sur le site lescreasdelucie.fr
Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : créations d’objets en Jesmonite – Bougies artisanales.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées.
L’auto-entreprise Les Créas de Lucie, représentée par Mme Vallvé Lucie, est immatriculée au répertoire des métiers sous le numéro 880 210 752. Le siège social est situé au rue de la petite plaine 76 760 Ectot l’Auber
L’adresse mail de l’entreprise est : lescreasdelucie76@gmail.com
ARTICLE 2 – Propriété intellectuelle
Toutes les créations présentées sur le site lescreasdelucie.fr, sont la propriété de Les Créas de Lucie et de sa créatrice.
Elles sont protégées au titre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle. Toute contrefaçon ou reproduction, même partielle, est passible de poursuites judiciaires. Toute utilisation ou reproduction sans autorisation des textes, commentaires, photos et articles présents sur ce site sont strictement interdites (art.4; 335-3).
ARTICLE 3 – Produits
Les articles proposés sur le site sont tous confectionnés en France, par sa créatrice Lucie Vallvé, en quantité limitée.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications sont présentées sur le site lescreasdelucie.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Ces photos ne sont cependant en aucun cas contractuelles. Il est également à noter que le rendu des couleurs peut différer d’un ordinateur à l’autre.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 4 - Prix
Les Produits sont fournis au prix en vigueur figurant sur le site lescreasdelucie.fr, lors de l'enregistrement de la commande par l’entreprise Les Créas de Lucie.
Les prix sont exprimés en Euros (€), sans TVA, Toutes autres Taxes Comprises.
La société Les petits parfaits s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les produits commandés aux prix mentionnés lors de l’enregistrement de la commande.
Les prix affichés s’entendent hors frais de livraison, qui sont facturés en supplément, et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 5 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client choisi un produit qu'il met dans son panier, Produit qu'il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d'accepter les présentes CGV.
Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace et choisira le mode de livraison.
Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.
A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs produits commandés, Les Créas de Lucie informera le Client par mail dans un délai raisonnable et lui proposera une alternative.
A défaut de réponse du client ou de produit équivalent, la commande du produit indisponible sera alors annulée et son prix remboursé au client, le reste de la commande restant ferme et définitive.
ARTICLE 6 - Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en Euros, en totalité au jour de la passation de la commande, et par voie de paiement sécurisé par carte bancaire.
ARTICLE 7 - Délai de Livraison
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.
Pour l’envoi hors France Métropolitaine, prendre contact directement auprès du vendeur via le formulaire de contact.
Les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Les Créas de Lucie s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais respectés
Ce délai n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par conséquent, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur, à l’allocation de dommages et intérêts ou l’annulation de la commande.
ARTICLE 8 - Frais et Mode de Livraison
Les frais de livraison sont indexés sur les tarifs postaux en vigueur et sont compris dans le total de la commande.
Les envois s’effectuent par Mondial Relay, en fonction du poids de la commande et les frais de port sont offerts à partir de 100 euros uniquement via Mondial Relay.
Le risque du transport est supporté en totalité par le Client. L’auto-entreprise Les Créas de Lucie ne peut être tenue responsable de l’absence ou du délai de livraison en cas de force majeure, de perturbations ou grèves des services postaux et moyens de transport ou d’intempéries.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client devra informer Les Créas de Lucie par mail dans les 48 heures suivant la réception de la commande : lescreasdelucie76@gmail.com
Les produits sont expédiés seulement après réception sur le compte bancaire de Les créas de Lucie du montant total des achats incluant les frais de port.
Toute marchandise renvoyée à l’entreprise à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédiée avec des frais de port en plus à la charge du Client.
ARTICLE 9 - Retours et droit de rétractation
Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation.
Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation.
En cas d’exercice du droit de rétractation, Les créas de Lucie, conformément à la réglementation en vigueur, met à la disposition du Client un formulaire type, qu’il devra adresser, dans le délai imparti, à l’adresse email suivante : lescreasdelucie76@gmail.com
Aussi, le Client s’engage à retourner, à ses frais, la commande concernée à Les Créas de Lucie au maximum 14 jours après avoir envoyé la demande de rétractation.
A réception de la commande en parfait état, il sera procédé au remboursement de la commande y compris frais de port initiaux (hors frais de retour qui restent à la charge du client) via le mode de paiement utilisé lors de l’achat.
ARTICLE 10 - Responsabilité du Vendeur - Garanties
Conformément à la loi, Les Créas de Lucie assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des produits.
Elle rembourse le Client ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.
La demande de remboursement doit s’effectuer par mail à l’adresse lescreasdelucie76@gmail.com
Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de Les Créas de Lucie.
ARTICLE 11 - Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par Les créas de Lucie ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
11.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site lescreasdelucie.fr sont les suivantes :
-
Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client / utilisateur :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
-
Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site lescreasdelucie.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client.
11.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) : Les prestataires de transport
11.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
11.4 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
11.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
11.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
11.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site lescreasdelucie.fr disposent des droits suivants :
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
Il sera nécessaire de se connecter à son compte et de supprimer les données personnelles.
Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 12 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
ARTICLE 13 - Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, le Client peut contacter le service clientèle au mail de l’entreprise Les petits parfaits ci-contre : lescreasdelucie76@gmail.com
En cas de litige non résolu par Les créas de Lucie, vous pouvez déposer votre réclamation sur le site : www.mediateur-consommation-cmbr.fr ou par voie postale en écrivant à
CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION
Centre de Médiation du Barreau de Rouen
6 All. Eugène Delacroix, 76000 Rouen
02 44 84 65 67